M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

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51.14. Un transfert d’historique de référence approuvé en raison d’une location vaut pour la durée de celle-ci; au terme de la location, l’historique est retourné en totalité au producteur locateur, indépendamment du volume de veaux de grain élevés par le locataire.
Décision 8731, a. 4.